RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N°2025-32180
Direction territoriale de l’Oisans service aménagement portant réglementation du stationnement et de la circulation
sur la RD530 du PR 16+600 au PR 25+100 (Saint-Christophe-en-Oisans) situés hors
agglomération
Le Président du Département de l’Isère
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L.
3221-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les
libertés et responsabilités locales
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R.417-9
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et l’instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet
Vu l’arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental
Vu l’arrêté du Président du Département n°2021-3910 du 01/07/2021 portant délégation de
signature
Vu la demande en date du 26/05/2025 de la part du Département de l’Isère
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers, sur la section de route
départementale, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules
Arrête :
Article 1
A compter du 29 mai 2025 et jusqu’au 15 novembre 2025, la circulation sur la RD530 est
interdite entre les PR17+190 (hameau de Pré Clot) et 23+640 (hameau des Etages).
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
– aux services de secours et aux forces de l’ordre,
– aux services publics dans le cadre de leurs missions et notamment aux navettes de transport régulier mises en place par la Région et la communauté de communes de l’Oisans
– aux propriétaires riverains et aux locataires des hameaux des Etages, de Champhorent et de Champébran disposant d’une possibilité de stationner sur le terrain privé attaché à leur
habitation, ainsi qu’à leurs visiteurs pouvant également stationner sur le terrain privé attaché à l’habitation de leurs hôtes, sur présentation d’un document indiquant de manière précise
les noms et adresses de destination,
– aux professionnels (entreprises de travaux publics , bureau d’études et artisans missionnés
par une entité publique ou un propriétaire riverain, experts et professionnels de l’assurance,
livreurs, services d’aide à la personne, taxis, VTC, véhicules de transport sanitaire, …)
justifiant par un document d’une mission ponctuelle sur site (bon de commande, bon de
transport, bon de livraison, … précisant le lieu précis et les dates de la mission dans les
hameaux de Champhorent et des Etages),
– aux personnes en mesure de justifier d’une activité professionnelle en montagne dans ce
secteur (guides, accompagnateurs de moyenne montagne, gardiens de refuges, bergers,
éleveurs…), ainsi qu’aux clubs et associations circulant en minibus (9 places) dans le cadre
de leurs activités,
– aux cyclistes et motocyclistes,
– aux véhicules ayant obtenu une autorisation spécifique auprès de la commune de Saint-
Christophe en Oisans pour stationner sur les places publiques matérialisées au hameau des
Etages ou de Champhorent et identifiés en ce sens par une vignette collée sur le pare-brise.
Article 2
A compter du 29 mai 2025 et jusqu’au 15 novembre 2025, la circulation sur la RD530 est
interdite entre les PR23+640 (hameau des Etages) et 25+100 (lieudit Combe de Pierre
Noire).
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
– aux services de secours et aux forces de l’ordre,
– aux services publics dans le cadre de leurs missions et notamment aux navettes de
transport régulier mises en place par la Région et la communauté de communes de l’Oisans,
– aux professionnels (entreprises de travaux publics, bureaux d’études et artisans missionnés
par une entité publique, experts et professionnels de l’assurance),
– aux personnes en mesure de justifier d’une activité professionnelle en montagne dans ce
secteur (guides, accompagnateurs de moyenne montagne, gardiens de refuges, bergers,
éleveurs…), ainsi qu’aux clubs et associations circulant en minibus (9 places) dans le cadre
de leurs activités, aux taxis et VTC, dans le seul et unique objectif d’assurer une déposeminute
au niveau de l’aire de retournement de la Combe de Pierre Noire.
Article 3
A compter du 29 mai 2025 et jusqu’au 15 novembre 2025, le stationnement est interdit entre
les PR 17+190 (hameau de Pré Clot) et 25+100 (lieudit Combe de Pierre Noire) en dehors
des places de stationnement matérialisées au hameau des Etages dont l’utilisation est
réservée :
– aux véhicules ayant obtenu une autorisation spécifique auprès de la commune de Saint-
Christophe en Oisans et identifiés en ce sens par une vignette collée sur le pare-brise,
– aux services de secours et aux forces de l’ordre,
– aux services publics dans le cadre de leurs missions,
– aux professionnels (entreprises de travaux publics, bureaux d’études et artisans missionnés
par une entité publique publique ou un propriétaire riverain, experts et professionnels de
l’assurance, livreurs, services d’aide à la personne, taxis, VTC, véhicules de transport
sanitaire, …) justifiant par un document d’une mission ponctuelle sur site (bon de
commande, bon de transport, bon de livraison, … précisant le lieu précis et les dates de la
mission dans les hameaux de Champhorent et des Etages). Ces derniers doivent néanmoins
privilégier le stationnement sur la propriété privée dans laquelle ils interviennent. S’ils
utilisent les places matérialisées leur identité et le lieu d’intervention doivent être clairement
affichés sur le véhicule.
Article 4
A compter du 29 mai 2025 et jusqu’au 15 novembre 2025, les places de stationnement
matérialisées sur l’emprise du domaine public routier départemental dans le hameau de
Champhorent sont réservées exclusivement à l’usage des propriétaires riverains et locataires
des hameaux de Champhorent et Champébran ne disposant pas d’une possibilité de
stationner sur le terrain privé attaché à leur habitation. Les véhicules concernés seront
identifiés soit par vignette obtenue en mairie et collée sur le pare-brise, soit en faisant
apparaitre clairement au niveau du pare-brise, les noms et adresse sur site du propriétaire
du véhicule.
Article 5
A compter du 29 mai 2025 et jusqu’au 15 novembre 2025 le stationnement est interdit entre
les PR 16+600 (Saint-Christophe Ville) et 17+000 (hameau de pré Clot).
Article 6
Le balisage de la réglementation sera mis en place, entretenu, et déposé par le
Département.
Article 7
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. Elle est à la charge financière et sous la
responsabilité de l’entité l’ayant mise en place et ce, pendant toute la durée de la
réglementation.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Isère.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publication
précitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l’article
précédent.
Article 9
La Directrice générale des services du département de l’Isère,
Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Isère,
Le demandeur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
dont copie sera transmise à la commune impactée par la restriction : Saint-Christophe-en-
Oisans
Fait à Le Bourg-d’Oisans,
Pour le Président et par délégation,
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit
d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.